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Livres blancs

Stimulation & Gratifications : un cadre législatif spécifique

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La législation touche tous types de stimulation : qu’il s’agisse des salariés internes ou de ceux d’un réseau de distribution. Néanmoins, la loi de financement de la Sécurité Sociale 2011-n°2010-1594 relative à la gratification des tiers ne concerne que les seconds. Vigilance en la matière vous permettra de stimuler en toute sérénité.

CE QUE DIT LA LOI QUAND VOUS GRATIFIEZ VOS SALARIES

Vous attribuez à vos salariés biens ou services ayant une valeur en euros ? En versant une gratification, quelle que soit sa forme, sachez qu’elle sera soumise au régime de droit commun. Elle est considérée comme un salaire, soumise à déclaration et au calcul des cotisations, contributions sociales, impôts et taxes. Chèques-cadeaux, coffrets, cartes cadeaux, crédits/points, objets, voyages, numéraire, etc. : ces récompenses sont traitées fiscalement comme un salaire. Le taux moyen applicable est de 68 %. Il est applicable sur les sommes versées, ou sur la valeur des biens et services attribués : environ 45 % de charges patronales et 23 % de charges salariales.

CE QUE DIT LA LOI QUAND VOUS GRATIFIEZ VOS CLIENTS

Les cadeaux d’affaires remis dans le cadre de relations commerciales obéissent à un régime fiscal particulier. Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises offrent des cadeaux à leurs clients ou mettent à leur disposition des biens sans contrepartie financière directe. Attention ! Ces opérations obéissent à un régime fiscal particulier, très surveillé par l’administration fiscale. Ce bien remis à titre gratuit ou à un prix inférieur à son prix normal, ne peut pas faire l’objet d’une déduction de TVA. Cette règle vise les cadeaux d’affaires : « paniers garnis », caisses de vin ou de champagne remis en fin d’année, objets publicitaires qu’une entreprise remet à ses clients dans le cadre de contrats (chaises, tables et parasols remis aux bars par les brasseurs, par exemple). Seuls les biens de très faible valeur (moins de 65 euros TTC) peuvent faire l’objet d’une récupération de la TVA

CE QUE DIT LA LOI QUAND VOUS GRATIFIEZ VOS RESEAUX

Les opérations de stimulation externe sont régies par la loi de gratifications des tiers qui vise à assujettir à cotisations sociales les avantages ou gratifications versés par une entreprise à un bénéficiaire non-salarié, en contrepartie d’une activité commerciale ou de promotion. Par exemple, les programmes de stimulation d’une marque vers les vendeurs de ses distributeurs ou les programmes visant à promouvoir les produits ou services auprès de prescripteurs. L’article L.242-1-4 du Code de la Sécurité Sociale prévoit un régime de contribution libératoire sous certaines conditions, notamment en fonction des secteurs d’activités commerciales. Il existe trois paliers de taxation applicables en fonction du gain versé, calculés sur la base d’un SMIC mensuel :
• Un premier palier sans charge ;
• puis une contribution libératoire de 20 % jusqu’à un certain plafond ;
• puis une taxation au taux plein d’environ 46 % au-delà d’un certain montant versé.

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